Condiciones de venta

Conditions générales de vente — VENDISOR

Version du 30 septembre 2026

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur vendisor.store entre VENDISOR et tout consommateur. L’identité légale, l’adresse professionnelle, les coordonnées, le numéro d’immatriculation et les informations relatives à l’hébergeur doivent être consultés dans les mentions légales du site. Ces informations doivent être complétées par le vendeur avant toute commercialisation.

2. Produits numériques proposés

VENDISOR vend exclusivement des ressources numériques. Aucun téléphone, écouteur, console, chaussure, parfum ni autre produit physique représenté sur le site n’est vendu ou expédié par VENDISOR.

Chaque achat donne accès à un fichier texte contenant un lien public sélectionné :

• Standard : un lien vers une page publique de marque ou d’enseigne ;
• Premium : un lien vers un comparateur public permettant d’explorer des offres référencées.

Les formules sont indépendantes : Premium remplace Standard et ne comprend pas les deux fichiers. Les marques citées ne parrainent pas VENDISOR. Aucun fournisseur exclusif, stock, prix avantageux, authenticité d’un produit tiers ni possibilité de revente n’est garanti.

3. Informations avant commande

Le client est invité à vérifier, avant de payer, la fiche de la ressource, la formule choisie, le prix total, la compatibilité du fichier texte avec son appareil et les présentes CGV. Le fichier peut être ouvert avec une application de lecture de texte sur téléphone ou ordinateur. Une connexion Internet est nécessaire pour consulter le lien contenu dans le fichier.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le prix affiché au moment de la commande constitue le prix total facturé, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Aucun frais de livraison physique n’est facturé. VENDISOR peut modifier ses prix pour l’avenir sans modifier les commandes déjà confirmées.

5. Commande et paiement

Le client choisit une ressource et une formule, vérifie le récapitulatif puis confirme une commande avec obligation de paiement. Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés lors du paiement Shopify. La commande n’est définitive qu’après autorisation du paiement et envoi de la confirmation de commande. En cas d’erreur manifeste, de fraude suspectée ou d’impossibilité d’exécuter la commande, VENDISOR peut l’annuler et rembourser les sommes encaissées.

6. Livraison numérique

Après validation du paiement, l’application de livraison numérique envoie à l’adresse e-mail de commande un lien permettant de télécharger le fichier. La livraison est normalement immédiate, sous réserve des délais techniques de Shopify, du prestataire de paiement, de la messagerie et de la connexion du client. Le client doit fournir une adresse e-mail exacte et vérifier ses courriers indésirables.

Si l’e-mail ou le fichier n’arrive pas, est inutilisable ou ne correspond pas à la commande, le client doit contacter VENDISOR via la page Contact en indiquant son numéro de commande.

7. Liens et sites tiers

Les liens contenus dans les fichiers dirigent vers des sites tiers indépendants. Leurs prix, stocks, vendeurs, conditions de livraison et contenus peuvent changer après la sélection du lien. Le client doit vérifier ces informations avant tout achat auprès du site tiers. Tout achat réalisé sur un site tiers forme un contrat distinct entre le client et ce tiers.

8. Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. VENDISOR ne recueille pas de renonciation expresse à ce droit : le téléchargement du fichier ne suffit donc pas à exclure la rétractation.

La demande peut être envoyée depuis le compte client, au moyen du lien « Renoncer au contrat ici », ou par une déclaration claire transmise via la page Contact. Elle doit permettre d’identifier le client et la commande. Aucun retour matériel n’est requis. Les modalités détaillées et un modèle de déclaration figurent dans la politique de rétractation et de remboursement.

Lorsque le droit est valablement exercé, VENDISOR rembourse les sommes concernées dans un délai maximal de 14 jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès différent et sans frais pour le client.

9. Garanties légales et conformité

Le client bénéficie des garanties légales obligatoires applicables aux contenus et services numériques. VENDISOR répond notamment d’un fichier non livré, inaccessible ou ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées. Les droits liés à la non-conformité restent applicables indépendamment du droit de rétractation.

10. Responsabilité

VENDISOR est responsable de la bonne fourniture de la ressource numérique achetée, dans les limites prévues par la loi. VENDISOR n’est pas le vendeur des produits éventuellement proposés sur les sites tiers et ne contrôle pas leurs prix, stocks, livraisons ou conditions. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

11. Propriété intellectuelle et usage

Le contenu propre à VENDISOR et la présentation du site sont protégés par les droits applicables. L’achat autorise le client à utiliser la ressource pour ses besoins personnels. Il n’accorde aucun droit sur les marques, images ou contenus des sites tiers et ne transfère aucun droit d’exclusivité sur les liens publics.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au support et à l’exercice des droits sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L’inscription à la newsletter est facultative et distincte de l’achat.

13. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le client peut utiliser la page Contact. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur choisi par VENDISOR doivent être indiquées dans les mentions légales avant toute commercialisation.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. À défaut de solution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles applicables.

15. Modification et preuve

La version des CGV acceptée lors de la commande est celle applicable au contrat. Les confirmations électroniques, données de commande et communications conservées par Shopify et VENDISOR peuvent servir de preuve dans les conditions prévues par la loi.